Une réforme qui reste à faire

Le Ministère avec la sortie des décrets de fusion portant application du nouvel espace statutaire (N.E.S.) considère, tout comme la Fonction Publique, que cette « réforme » vaut pour solde de tout compte. C’est si vrai que la catégorie B est la seule à ne pas figurer à son agenda social !

Pour nous, il ne saurait en être question :

• après application du NES le traitement indiciaire du premier échelon de classe normale ne dépassera que de 2 % le niveau actuel du SMIC (contre 133 % du SMIC pour un B type en 1983 !)

• les augmentations de points lors du reclassement , quand elles paraissent significatives, ne représentent le plus souvent que l’équivalent d’une bonification d’ancienneté (voir exemple ci-après)

• la compensation du retard pris pour la sortie des décrets sous forme d’un complément exceptionnel forfaitaire non reconductible de 165 euros ne fait pas le compte.

C’est pourquoi il nous semble indispensable de mettre à l’ordre du jour une large mobilisation des B administratifs (et plus largement de tous les B) portant l’exigence d’une véritable réforme reconnaissant les qualifications dans la rémunération et le déroulement de carrière avec des objectifs revendicatifs immédiats tenant compte de la situation nouvelle consécutive à la sortie des textes.

Reconnaitre les qualifications

Dans la rémunération

La CGT propose au plan interprofessionnel les niveaux de salaire brut mensuel de début de carrière suivants :

Niveau Bac : 1,4 SMIC revendiqué (1700 euros) soit 2380 euros

Niveau Bac+2 : 1,6 SMIC revendiqué soit 2720 euros

ainsi qu’un doublement au minimum de rémunération pour une carrière complète.

La grille de rémunération de la catégorie B devrait être reconstruite sur cette base.

Dès aujourd’hui :

• la revalorisation de la valeur du point d’indice reste une exigence, alors que le blocage des salaires depuis deux ans s’est traduit par de nouvelles pertes de pouvoir d’achat,

avec au moins 5 % immédiatement

• une revalorisation du régime indemnitaire.

Une telle demande peut paraître paradoxale avec notre revendication d’intégration progressive des primes dans le traitement de base. De fait, une telle intégration ne peut se concevoir sans une harmonisation préalable de ces primes. De plus les différences de traitement sont telles aujourd’hui qu’elles vont jusqu’à pourrir la vie entre collègues d’un même service ou entre services. Dans ce cadre, nous revendiquons l’alignement

• des primes des agents de services déconcentrés sur celles des agents de centrale

• du régime du MEDDE sur le MAA

• du niveau du B administratif sur le B technique

Sans oublier le rapprochement avec nos collègues de finances…

Par ailleurs nous demandons l’abandon de la PFR et l’ouverture d’une négociation sur le régime indemnitaire

Sur un autre plan enfin, la suppression du jour de carence reste plus que jamais d’actualité.

Dans le déroulement de carrière

• dans la catégorie B

L’ancien ministre de la Fonction Publique était clair à ce sujet : tous les agents, dans le cadre de la réforme, n’avaient pas vocation à parvenir au dernier niveau de grade.

Aujourd’hui les flux de passage d’un grade à l’autre sont déterminés par la fixation , au niveau de la Fonction Publique de « taux pro/pro » (nombre de promotions possibles/nombre de promouvables) avec des possibilités de dérogation très limitées. Ces taux sont notoirement insuffisants.

Nous revendiquons des taux qui permettent à tout agent recruté en pied de corps de pouvoir dérouler au minimum une carrière sur l’ensemble des grades (et autrement que sous forme de coup de chapeau avant la retraite).

• dans le passage à la catégorie A

Les possibilités de promotion dans le corps d’attachés sont aujourd’hui très réduites : de l’ordre d’une douzaine par an. Le nouveau corps interministériel à gestion ministérielle dans lequel devraient basculer les attachés de l’équipement prévoit une clause temporaire pour 2013 à 2015 qui pourrait conduire à doubler ce nombre . Outre le fait que le retard pris dans ce passage risque de faire perdre le bénéfice de la mesure pour la première année ,cela ne résoudra pas le blocage sévère qui existe aujourd’hui. C’est une mesure de tout autre ampleur qui serait nécessaire.

Dans le même temps, la  scolarité d’une année dans un IRA ne doit pas être dissuasive. Le maillage en IRA doit être renforcé avec notamment le besoin d’un IRA en Ile -de- France.